Poster un nouveau message
En réponse à :
Permis de construire
par Mairie
le vendredi 19 octobre 2012

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
⇒ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ⇒ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.