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En réponse à :
Permis de construire
par
Mairie
le vendredi 19 octobre 2012
le vendredi 19 octobre 2012
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
⇒ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ⇒ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé (...)