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En réponse à :
Déclaration préalable
par
Mairie
le vendredi 19 octobre 2012
le vendredi 19 octobre 2012
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
⇒travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de (...)