Déclaration préalable

19 octobre 2012

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

⇒travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

⇒travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

⇒travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Les formulaires  :

cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

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